Une nouvelle analyse de l’UNICEF le montre: les restrictions d’âge pour les réseaux sociaux ne suffisent pas toutes seules à protéger efficacement les enfants et les jeunes. Ce qui est essentiel, c’est que la régulation touche l’endroit où naissent les risques – les plateformes.
Dans le monde, la dynamique politique concernant les limites d’âge pour les réseaux sociaux grandit vite. Aujourd’hui, près de 40 États délibèrent, planifient ou introduisent des mesures dans ce domaine. En Suisse aussi, on discuter de régulations de ce genre. Mais l’analyse montre pourtant clairement que les restrictions d’âge ne suffisent pas à elles seules à protéger efficacement les enfants et les jeunes. Dans près d’un tiers des pays, de telles mesures sont proposées sans régulation complète des plateformes. De ce fait, les causes essentielles des risques subsistent, par exemple le renforcement des contenus problématiques par des algorithmes ou par des fonctions de manipulation des plateformes. Le problème se situe moins au niveau de l’accès que de la manière dont les plateformes sont structurées.
Les limites d’âge et les contrôles des parents sont des instruments importants. La protection des enfants et des jeunes ne doit toutefois pas se situer prioritairement chez eux et chez leurs parents mais doit commencer auprès des plateformes. Pour être efficace, la protection des enfants et des jeunes dans l’espace numérique doit toucher l’endroit où naissent les risques. Concrètement, cela signifie que les plateformes doivent adapter leurs algorithmes, limiter les fonctions de recherche, détecter plus rapidement les contenus problématiques et les traiter ainsi que mettre en place de manière standard des mécanismes de protection adaptés aux âges.
Des mesures comme les restrictions d’âge peuvent être une partie de la solution, mais ne rendent pas automatiquement l’espace numérique plus sûr. Les enfants et les jeunes doivent être protégés là où les risques sont générés: sur les plateformes elles-mêmes.
L’évolution au niveau international de la régulation des plateformes apparaît inégale: alors que les limites d’âge en discussion se situent en général vers 15 ou 16 ans, les pays se distinguent fortement sur les questions concernant l’accord des parents, la vérification de l’âge ou le champ d’application de la régulation.
En même temps, la réalisation technique soulève des questions centrales. Les systèmes de vérification de l’âge peuvent entraîner des atteintes de la sphère privée et créer ainsi de nouveaux risques s’ils ne sont pas conçus avec suffisamment de soin.
Pour la Suisse, la situation initiale est claire: la loi fédérale en préparation sur les plateformes de communication (LPCom) comporte la chance de renforcer de manière contraignante les droits de l’enfant dans l’espace numérique. Le projet actuel est toutefois encore insuffisant du point de vue des droits de l’enfant. Il met fortement l’accent sur la transparence et la gestion des contenus problématiques. Il mentionne trop peu les risques générés pour les enfants par la conception (design), les structures d’incitation et la logique du fonctionnement des plateformes. Il faut des réglementations plus poussées qui dépassent les différentes mesures et prennent comme référence l’intérêt supérieur de l’enfant selon l’art. 3 de la Convention des droits de l’enfant.
La Suisse a la chance maintenant d’aménager l’espace numérique en accord avec les droits de l’enfant. Pour y arriver, il faut davantage que des mesures isolées – il faut un ensemble de mesures et des règles claires.
Les droits de l’enfant sont valables de manière illimitée, en ligne aussi. La Suisse a l’obligation de protéger les enfants et les jeunes contre la violence, l’exploitation et les influences nocives – tout en leur assurant la participation à l’espace numérique et aux chances qu’il comporte. Pour être efficace, la régulation doit tenir compte de ces objectifs. UNICEF Suisse et Liechtenstein réclame donc des obligations légales contraignantes qui obligent plus strictement les plateformes.
Exigences d’UNICEF Suisse & Liechtenstein
- Régulation globale des plateformes au lieu de limites d’âges isolées: les limites d’âge doivent faire partie d’un ensemble de mesures complet. Ce qui est nécessaire, c’est un cadre juridique cohérent qui réduit les risques systémiques, en particulier par des mesures contraignantes concernant la conception des plateformes, la gestion des contenus problématiques et des modèles d’affaires orientés aujourd’hui sur une durée d’utilisation aussi longue que possible.
- Analyse des risques contraignante et diminution efficace des risques: les plateformes doivent avoir l’obligation d’analyser de manière systématique les risques pour les enfants et de les réduire de façon probante.
- Conception sûre des services numériques: les offres numériques doivent être conçues dès le départ comme sûres pour les enfants: avec des réglages de protection des données agréables, des algorithmes sûrs sans fonctions de manipulation telles que scroller sans fin et sans le renforcement ciblé des contenus problématiques.
- Responsabilité claire des plateformes – et non pas des parents ou des enfants: la responsabilité principale de la protection des mineurs et mineures se situe chez les offreurs de services numériques. Des mesures comme les contrôles parentaux et l’examen des âges ne peuvent pas remplacer cette responsabilité.
- Suivre avec cohérence les droits de l’enfant et garantir la participation: la régulation doit s’orienter en fonction de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Les enfants et les jeunes doivent être associés à l’aménagement des mesures de protection.
