Le 14 juin 2026, les citoyens et les citoyennes suisses s’exprimeront sur l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)». UNICEF Suisse et Liechtenstein estime que cette initiative constitue une menace pour la protection des droits des enfants et des adolescent·e·s en Suisse. Elle pourrait entraîner des restrictions des droits de l’enfant, voire conduire à la dénonciation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions! (pour la durabilité)» vise à limiter la population résidant en la Suisse à dix millions en inscrivant cette valeur limite dans la Constitution fédérale. Des mesures correctrices doivent être activées dès que le seuil de neuf millions et demi d’habitants est atteint. Le texte de l’initiative mentionne explicitement des domaines tels que la politique d’asile, le regroupement familial, y compris pour les États de l’UE et de l’AELE, ainsi que les droits de séjour, d’établissement et de naturalisation. Ces mesures concernent des aspects essentiels de la vie des enfants et peuvent restreindre leurs droits. De surcroît, le dépassement de ce premier seuil entraînerait la dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne. Cela aurait également des répercussions sur les droits existants au respect de la vie familiale, ce qui revêt une importance particulière du point de vue des droits de l’enfant, notamment au regard de son droit à entretenir des relations familiales (art. 9 de la Convention des droits de l’enfant).
Si la limite des dix millions est dépassée, l’initiative prévoit que les accords internationaux «qui favorisent la croissance démographique» soient renégociés voire dénoncés. Selon le Conseil fédéral, cela pourrait concerner des traités relevant du domaine des droits de l’homme, notamment la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (Convention des droits de l’enfant). L’adoption de cette initiative pourrait entraîner la dénonciation de celle-ci.
La Convention des droits de l’enfant: un cadre contraignant dans la vie quotidienne
La Convention des droits de l’enfant n’est pas un traité abstrait mais un accord produisant des effets directs sur le quotidien des enfants, ainsi que sur leur protection, leur développement et leur participation. Elle s’applique à des domaines centraux de leur vie et contribue au renforcement de droits fondamentaux, tels que le droit à la vie familiale, à l’éducation, à la protection contre la discrimination, ainsi qu’à l’identité, au développement et à la participation. La Convention reconnaît les enfants comme des personnes juridiques autonomes et pose ainsi des lignes directrices claires pour les actions institutionnelles et économiques.
Elle impose aux autorités, aux responsables politiques, aux entreprises et aux juridictions de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’ensemble des décisions étatiques et constitue un cadre juridiquement contraignant pour le législateur, l’administration, ainsi que pour les actions opérationnelles et les pratiques professionnelles. Elle garantit en conséquence une prise en compte systématique, et non ponctuelle, des droits de l’enfant.
La Convention des droits de l’enfant est l’un des traités internationaux les plus importants en matière de droits de l’homme. Elle a été adoptée en 1989 et a considérablement renforcé la place de l’enfant dans la société. L’adhésion de la Suisse à la Convention des droits de l’enfant en 1997 atteste de son engagement en faveur des droits de l’homme.
Conséquences d’une dénonciation sur le bien-être des enfants
Une dénonciation de la Convention des droits de l’enfant entraînerait des conséquences majeures sur les droits de l’enfant en Suisse, affectant en particulier les plus vulnérables. La Suisse se retirerait d’un cadre de référence international essentiel, de portée contraignante, qui définit les droits de l’enfant et garantit que l’action de l’État soit orientée par ces derniers.
En outre, cela entraînerait la disparition de mécanismes internationaux essentiels contribuant au développement et au contrôle du respect des droits de l’enfant. En effet, la Convention impose à la Suisse de rendre compte périodiquement de la mise en œuvre de ces droits et de prendre dûment en considération les recommandations formulées au niveau international. Elle concourt ainsi à ce que les droits de l’enfant ne demeurent pas de simples principes formels, mais fassent l’objet d’un suivi et d’un développement continus. Associée à la faculté d’introduire une procédure de plainte individuelle, elle permet une évaluation indépendante et génère des impulsions contribuant de manière significative à la responsabilisation de l’État en matière de droits de l’enfant.
Une dénonciation produirait également un effet symbolique significatif: les droits de l’enfant ne seraient plus affirmés avec la même force comme des obligations contraignantes relevant du droit international des droits de l’homme. La Suisse se prévaut d’une solide tradition en matière de droits de l’homme et accueille sur son territoire d’importantes institutions internationales. Dans ce contexte, la dénonciation d’un traité international tel que la Convention des droits de l’enfant aurait des répercussions significatives sur la crédibilité de la Suisse au regard de sa tradition en matière de droits de l’homme et d’action humanitaire.