Nous recommandons de ne pas classer l’initiative parlementaire Iv. Pa. 23.406 «Des familles fortes grâce à des allocations adaptées» . Une politique favorable à la famille est essentielle pour permettre aux enfants de grandir en sécurité et en bonne santé ainsi que pour soutenir au mieux les parents et les titulaires de l’autorité parentale dans cette tâche exigeante.
Les mesures favorables aux familles visent à mettre à disposition des parents et des titulaires de l’autorité parentale les ressources indispensables: du temps, des moyens financiers et des services. Les allocations familiales sont un élément clé d’une politique favorable aux familles. Elles compensent en partie les coûts que les parents doivent supporter pour aider leurs enfants. L’augmentation de ces allocations familiales apporterait une contribution importante et témoignerait de la reconnaissance par l’État du fait que fonder une famille entraîne des coûts supplémentaires et, surtout au début, des pertes de salaire.
C’est pourquoi, du point de vue du droit de l’enfant, la demande suivante de l’initiative parlementaire est tout à fait pertinente:
Les familles veulent une politique familiale qui améliore leur situation financière
Les familles suisses font face à des difficultés financières. Les primes d’assurance-maladie et la hausse du coût de la vie les inquiètent particulièrement. De nombreuses familles doivent en outre jongler en permanence entre des ressources en temps et financières limitées. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant qu’elles attendent avant tout de la politique familiale qu’elle améliore leur situation financière. En effet, pour offrir de bonnes conditions de vie aux enfants et aux familles, il faut également une sécurité économique. L’augmentation des allocations familiales constituerait un pas important dans ce sens et permettrait d’améliorer la situation dans 17 cantons et de réduire les différences cantonales.
Les familles, en particulier, vivent au seuil de pauvreté
On peut légitimement faire remarquer que les allocations familiales profitent à tous les ménages, indépendamment de la situation financière. Il est donc nécessaire de prendre des mesures supplémentaires spécifiques pour les familles à faible revenu si l’on veut lutter de manière plus ciblée contre la pauvreté des enfants. Il ne faut toutefois pas oublier que de nombreuses familles vivent juste au-dessus du seuil de pauvreté. Les ménages dont les revenus se situent juste au-dessus du niveau des prestations complémentaires sont presque exclusivement des couples avec enfants. 53% des familles indiquent en outre dans le Baromètre des familles 2026 que les revenus de leur ménage ne suffisent pas ou suffisent à peine pour la vie de famille. Ce sujet est donc pertinent jusque dans les classes moyennes.
Une augmentation profiterait en outre tout particulièrement aux enfants des régions de montagne, dont les parents travaillent dans l’agriculture et où les longues journées de travail et les revenus plus faibles sont la règle.
Une politique de prévention de la pauvreté nécessite une bonne politique familiale
En Suisse, il y a encore beaucoup à faire pour améliorer les conditions de vie des familles. Comparativement, la politique investit très peu dans les familles, ce qui entraîne un taux de pauvreté élevé parmi les familles. On parvient certes à réduire ce taux grâce à des mesures de politique familiale, mais il reste élevé même après les transferts sociaux. Pour mettre en œuvre les droits de l’enfant, il faut des mesures globales et différenciées. Cette augmentation des allocations pour enfants et des allocations de formation est un premier pas, à la fois juste et important.
Les enfants ont droit à un niveau de vie suffisant et à la sécurité sociale
En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre et à garantir les droits qui y sont énoncés pour tous les enfants. Il s’agit notamment du droit de bénéficier de prestations de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales (art. 26), ainsi que du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27). À cela s’ajoute le fait que la pauvreté financière des familles entraîne souvent une privation affectant spécifiquement les enfants, et que les enfants sont limité·e·s de diverses manières dans l’exercice de leurs droits. C’est le cas, par exemple, du droit à la santé, à l’éducation et aux loisirs. Il est donc d’autant plus urgent de prendre des mesures de politique familiale qui protègent les familles de ces situations.