La loi fédérale sur la gestion durable des entreprises mise en consultation par le Conseil fédéral contient des dispositions importantes visant à rendre la responsabilisation des entreprises plus efficace. UNICEF Suisse et Liechtenstein estime toutefois que les droits de l’enfant doivent être expressément et pleinement inscrits dans la loi.
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» regroupe les obligations de diligence, les obligations de rapport, la responsabilité et la surveillance étatique dans une loi distincte. L’UNICEF Suisse et Liechtenstein salue le souhait de la Suisse de faire évoluer sa réglementation en matière de responsabilité des entreprises et de mieux l’harmoniser au niveau international. Pour que la loi protège réellement les enfants, il faut toutefois apporter des précisions ciblées.
Les enfants sont particulièrement touché·e·s par les activités des entreprises, que ce soit en tant que proches de salarié·e·s, en tant que membres de communautés touchées, en tant que consommatrices et consommateurs, en tant qu’utilisatrices et utilisateurs de services numériques, en tant que jeunes exerçant un emploi autorisé, ainsi qu’en tant que victimes d’exploitation, de travail des enfants et de nuisances environnementales. Les conséquences négatives sur les enfants sont souvent plus difficiles à détecter, mais elles peuvent être particulièrement graves et irréversibles.
Voici les points essentiels de notre prise de position:
- UNICEF Suisse et Liechtenstein demande que les droits de l’enfant soient expressément inscrits comme faisant partie intégrante des droits humains protégés, notamment en référence à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et aux Principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant (Children’s Rights and Business Principles).
- Le champ d’application de la loi doit être élargi en fonction des risques. Les entreprises opérant dans des secteurs ou selon des modèles économiques présentant des risques accrus en matière de droits de l’enfant doivent être recensées, même si elles n’atteignent pas les seuils généraux, qui sont très élevés.
- Les obligations de diligence doivent être mises en œuvre de manière adaptée aux enfants, notamment sous forme d’évaluations d’impact sur les droits de l’enfant, d’analyses de risques tenant compte des spécificités des enfants, de possibilités de participation sécurisées pour les enfants et leurs représentant·e·s et de voies de recours efficaces.
- Les dispositions en vigueur relatives au travail des enfants doivent être renforcées. Les entreprises ne devraient pas devoir attendre d’avoir des soupçons fondés pour agir, mais intervenir dès lors qu’il existe des risques accrus liés à certains pays, secteurs, produits ou chaînes d’approvisionnement.
- Les procédures de plainte et les signalements de cas suspects doivent être accessibles aux enfants, confidentiels, adaptés à leur âge, multilingues et sécurisés. Les représentant·e·s légaux, les organisations locales, les syndicats et les organisations de défense des droits de l’enfant doivent également pouvoir effectuer des signalements.
Le texte complet de la prise de position d’UNICEF Suisse et Liechtenstein est disponible ici.
Contexte:
Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une contre-proposition indirecte à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». L’avant-projet de la loi fédérale sur la gestion d’entreprise durable vise à faire évoluer la réglementation en matière de responsabilité des entreprises en Suisse.