Le rapport présente les fondements scientifiques qui viennent étayer la mise en place d’une justice adaptée aux enfants au Liechtenstein. Il recommande notamment l’instauration d’une assistance judiciaire indépendante pour les enfants, ainsi que des normes contraignantes pour des auditions adaptées aux enfants. Par ailleurs, il recommande une clarification des rôles au sein du service de l’enfance et de la jeunesse, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
L’Association pour les droits de la personne au Liechtenstein (VMR - Verein für Menschenrechte in Liechtenstein) et le Bureau de l’ombudsman pour les enfants et les adolescents [Ombudsstelle für Kinder und Jugendliche] (OSKJ) ont présenté aujourd’hui le rapport intitulé « Une justice adaptée aux enfants au Liechtenstein – Analyse de la situation et recommandations d’action ». Cette étude a été réalisée par la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), avec le soutien technique et le cofinancement de l’UNICEF Suisse et Liechtenstein.
Une justice adaptée aux enfants constitue un élément central de la mise en œuvre du droit d’être entendu et d’exprimer librement son opinion tel qu’il est prévu à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle veille à ce que les enfants et les adolescent·e·s soient informés, écoutés et associés aux décisions qui les concernent directement, d’une manière conforme à leur âge. Dans son rapport daté de 2023, la Commission des droits de l’enfant a vivement recommandé au Liechtenstein d’améliorer les droits des enfants à être entendus. La présente étude examine pour la première fois, de façon exhaustive, la manière dont la justice liechtensteinoise respecte les droits des enfants à être entendus et quelles mesures sont nécessaires pour aller de l’avant dans sa mise en œuvre.
Des initiatives ponctuelles, mais un manque de normes contraignantes
L’analyse montre que le Liechtenstein dispose de certains fondements juridiques et structures institutionnelles. Dans le même temps, les structures permettant de mettre en œuvre de manière cohérente et efficace les droits de participation des enfants font défaut. Les enfants et les adolescent·e·s interrogés ont expliqué que, même s’ils étaient auditionnés, ils n’avaient pas toujours le sentiment d’être réellement entendus et pris au sérieux. Par ailleurs, des lacunes ont été constatées en matière d’information, de préparation et d’accompagnement des enfants dans le cadre des procédures.
Parmi les principales recommandations figurent la mise en place d’une assistance judiciaire indépendante pour les enfants, l’amélioration de l’information et de l’accompagnement des enfants dans le cadre des procédures, la poursuite de la standardisation des auditions adaptées aux enfants, la réévaluation du double rôle du service de l’enfance et de la jeunesse, un renforcement de la coopération institutionnelle ainsi que des formations continues obligatoires pour les professionnels. En outre, il est prévu de développer davantage les fondements légaux et de renforcer à long terme le Bureau de l’ombudsman pour les enfants et les adolescents.
Ce rapport fournit un cadre théorique solide permettant de comprendre ce qu’est une justice adaptée aux enfants et l’associe à des enseignements concrets tirés d’entretiens menés auprès de professionnels, de personnes concernées et d’experts internationaux. Des recommandations concrètes ont ainsi été formulées à l’intention des autorités, de la justice, des responsables politiques et d’autres institutions. L’objectif est, sur cette base, de mettre en œuvre des mesures concrètes de réforme et de renforcer durablement les droits des enfants et des adolescent·e·s au sein du système judiciaire.
Les six éléments fondamentaux d’une justice adaptée aux enfants
- Assistance judiciaire pour les enfants : les enfants doivent bénéficier d’une assistance judiciaire indépendante, spécialisée et aisément accessible.
- Informations et conseils : avant, pendant et après l’ensemble de la procédure, les enfants doivent être informés et conseillés, d’une manière adaptée à leur âge et à leur niveau de maturité, en ce qui concerne leurs droits, le déroulement de la procédure et les possibilités qui s’offrent à eux.
- Audition adaptée aux enfants : tout enfant, quel que soit son âge, doit avoir le droit d’être entendu personnellement. L’audition doit être adaptée à l’enfant, l’avis exprimé doit être pris en compte de manière appropriée et les décisions prises doivent être motivées de manière compréhensible.
- Collaboration interdisciplinaire : une justice adaptée aux enfants nécessite une collaboration structurée entre les professionnels du droit, du domaine psychosocial et du domaine médical.
- Contexte structurel et institutionnel : ces procédures doivent toujours être traitées en priorité. Il faut en outre mettre en place des instances indépendantes chargées de traiter les plaintes et d’assurer un suivi.
- Formation continue des professionnels : tous les professionnels concernés doivent disposer de connaissances approfondies en matière de droits de l’enfant, de développement de l’enfant et de communication adaptée à l’âge, et suivre régulièrement des formations continues.